CONDITIONS générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par PRO CLEAN SERVICES auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer contrat auprès de PRO CLEAN SERVICES.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus de PRO CLEAN SERVICES, s’il en dispose, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. PRO CLEAN SERVICES est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

PRO CLEAN SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un contrat antérieur.

ARTICLE 2 - OBJET

Le Client confie, par les présentes, l’exécution des prestations demandées de ses locaux ou de la résidence en charge.
La prestation comprend ce qui a été convenu dans le devis ci-dessus.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des éléments figurant sur la proposition de contrat et de signaler immédiatement toute erreur.
Les éventuelles modifications des prestations demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PRO CLEAN SERVICES, que si elles ont été émises par écrit par le Client et après acceptation par PRO CLEAN SERVICES. Ces prestations supplémentaires devront faire l’objet d'un écrit spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXECUTION

PRO CLEAN SERVICES a une obligation de résultat en fonction des éléments apportés à sa connaissance par le Client, ce résultat étant apprécié exclusivement sur la base d’indicateurs agréés entre les parties.
PRO CLEAN SERVICES est tenu, à ce titre, de fournir le personnel qualifié nécessaire à l’exécution des prestations. La détermination du nombre d’heures travaillées et du nombre de personnes affectées à ces prestations est de la responsabilité de PRO CLEAN SERVICES.
PRO CLEAN SERVICES s’engage, en sus, à la fourniture des produits nécessaires, ainsi que du matériel lié directement à l’exécution des prestations.Le Client ne pourra exiger des prestations qui seraient effectuées dans des conditions ne respectant pas la réglementation du travail.
Le Client s'oblige à se conformer aux dispositions des articles R.4511-1 à R4514-10 du Code du travail, qui précisent qu'un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux, devra être établi avant l'exécution des opérations.
Ce plan de prévention est obligatoire lorsque l’opération représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois ou quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les travaux ne pourront débuter qu'après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.Le Client devra mettre à la disposition du personnel de PRO CLEAN SERVICES qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues à l’article R. 4513-8 Code du travail.
Le Client devra mettre à disposition de PRO CLEAN SERVICES, dans les locaux où s'exécute la prestation, un local technique à titre gratuit, fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage.
L’eau, l’éclairage et l’électricité sont à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement, étant précisé que l’ensemble de ces équipements doivent être conformes.
Si une disposition légale ou réglementaire oblige PRO CLEAN SERVICES à fournir des produits et matériels différents que ceux prévus au présent accord, PRO CLEAN SERVICES se réserve le droit de facturer le surcoût au Client.
Le défaut de fourniture de l’eau, de l’éclairage ou de l’électricité pour quelque cause que ce soit dispensera PRO CLEAN SERVICES de l’exécution des prestations pendant toute la durée de cette carence sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu.
Le Client disposera d'un délai d’une semaine à compter de la réalisation des Prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de PRO CLEAN SERVICES.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Chaque partie devra communiquer à l'autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne habilitée à formuler ou recevoir les réclamations de l'autre partie concernant l'exécution des prestations.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire aux tarifs de PRO CLEAN SERVICES en vigueur au jour de la signature des CGV, selon le devis ou le bon de commande préalablement établi par PRO CLEAN SERVICES et accepté par le Client. Le prix est établi exclusivement en fonction de l’étendue des prestations demandées par le Client, et ne saurait dépendre du nombre d’heures travaillées par le personnel de PRO CLEAN SERVICES.
Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d'un contre-ordre tardif de la part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus du prix et payables à première demande de PRO CLEAN SERVICES
Les travaux de nuit, c'est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à majoration si le client souhaite le maintien des prestations durant ces périodes conformément aux majorations de la convention collective applicable au personnel des entreprises de propreté.
Le prix est déterminé en fonction des données de l’exploitation communiquées par le client.
Dans l’hypothèse où il y aurait une reprise de personnel, le coût des prestations pourra être modifié afin de tenir compte des coûts salariaux réels afférents à cette reprise. PRO CLEAN SERVICES devra alors adresser au client une demande de modification du prix, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les quinze jours suivant le début d’exécution du contrat. À défaut d’accord, PRO CLEAN SERVICES aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trente jours suivant le début d’exécution du contrat, en respectant un préavis de quinze jours francs.
Les tarifs s'entendent en Euros, TTC et HT. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application.
Une facture est établie par PRO CLEAN SERVICES et remise au Client à la fin de chaque prestation.
Les périodes de fermeture ne peuvent entraîner d’abattement de facturation car les prix forfaitaires sont calculés pour 52 semaines de facturation par an.

ARTICLE 5 – RÉVISION DE PRIX

La formule de révision permettant de calculer le(s) prix révisé(s) est : Pr = P0 x ( It / I0 )
Les prix sont révisés tous les ans pour tenir compte des variations économiques constatées pendant l’exécution du marché et garantir l’équilibre économique initial du contrat.
Dans cette formule :
Pr = Prix révisé
P0 = Prix initial du marché
It = Dernière Valeur de référence connue de l’Index Propreté lors de la révision de prix
I0 = Valeur de référence de l’Index Propreté du trimestre de remise de l’offre
Le coefficient de révision obtenu par la formule est arrondi au millième supérieur. Les prix sont établis avec deux décimales, suivant les règles de l’arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
Précisions sur l’Index Propreté de référence : Après évaluation positive par les institutions de référence (DGCCRF & Insee), la FEP et les acteurs du Monde de la Propreté ont créé en octobre 2023 l’Index Propreté mesurant l’évolution des coûts des entreprises de Propreté réunies sous le code NAF principal 8121Z. Cet index composé de sept indices officiels pondérés est publié trimestriellement sur le site en accès libre www.index-proprete.fr/
Le coefficient de révision obtenu par la formule est arrondi au millième supérieur. Les prix sont établis avec deux décimales, suivant les règles de l’arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
• Dans le cas éventuel d’une révision de la valeur de l’Index après première publication, PRO CLEAN SERVICES qui a été réglé par un versement sur la base de la référence connue procède à la facturation définitive dans les trois mois suivant la parution de la nouvelle valeur de référence.
En cas d’augmentation des charges supportées imputables à des circonstances économiques nouvelles, PRO CLEAN SERVICES peut en accord avec le client procéder à une révision dans les mêmes conditions dans un délai inférieur à la période prévue ou sur la base de données objectives prendre en compte les surcoûts dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

ARTICLE 6 - RÈGLEMENT

Les factures sont présentées mensuellement. Elles sont payables à réception de la facture.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Par chèque à l’ordre de « Pro Clean Services ».
- Par virement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues.
Ces pénalités sont égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées automatiquement à compter du 1er jour de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € sera également due de plein droit à PRO CLEAN SERVICES conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PRO CLEAN SERVICES se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations, à la suite de l’envoi d’une lettre recommandée invitant le Client à payer les sommes dues, jusqu’à l’épurement du compte.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’une année.
Il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée, adressée 3 mois avant la date d’échéance.
Le manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement,
donne la faculté à PRO CLEAN SERVICES de :
- Suspendre l'exécution de tout ou partie des Prestations en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement, par l'envoi d'une lettre recommandée invitant le Client à régler les sommes dues. Le client restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels,
- Résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des Prestations en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de huit jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet.
Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par PRO CLEAN SERVICES.
En réparation du préjudice subi, le Client devra verser à PRO CLEAN SERVICES une somme qui ne saurait être inférieure au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu'au terme du présent accord.

ARTICLE 8 – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL (Art 7 de C.C des Entreprises de Propreté)

Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le Client s'engage à communiquer, à l'entreprise de propreté entrante et à l'entreprise de propreté sortante, leurs coordonnées respectives afin de leur permettre de respecter, s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément aux articles 7.1 à 7.5 de la Convention Collective Nationale applicable aux entreprises de propreté.

À défaut, la responsabilité du Client pourra être recherchée et ce dernier sera tenu solidairement responsable avec l’entreprise de propreté entrante de toutes les conséquences dommageables liées aux difficultés de transfert du personnel ou à la mise en œuvre de leur priorité d’emploi au sein de l’entreprise entrante.

ARTICLE 9 – NOTRE PERSONNEL

Nous attestons que tous les travaux et prestations qui nous sont commandés, seront réalisés avec des salarié(e)s employé(e)s régulièrement au regard des dispositions du code du travail et notamment les articles L3243-2 (fourniture du bulletin de paie) et L1221-10 (déclaration préalable d’embauche), L1221-13 (registre unique du personnel).
Nous certifions également que les salarié(e)s de nationalité étrangère au sein de notre société sont régulièrement autorisé(e)s à exercer une activité professionnelle en France et à le justifier. (Vérification auprès de la préfecture de police de Paris)
Pendant la durée du Contrat et pendant les six (6) mois suivant son expiration, le Client s’engage à ne pas procéder à des sollicitations d’embauche du personnel de PRO CLEAN SERVICES participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution du Service objet du Contrat sans l’accord préalable et écrit de PRO CLEAN SERVICES.
En cas d’embauche par le Client du personnel de la PRO CLEAN SERVICES effectuée à la suite de telles sollicitations, le Client s’engage à verser à PRO CLEAN SERVICES une indemnité forfaitaire – celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultants des engagements déjà pris – égale au trois (3) derniers mois de rémunération brute du personnel de PRO CLEAN SERVICES concerné.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

PRO CLEAN SERVICES ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant du mauvais état ou de la défectuosité des biens, installations et équipements du Client et ceux consécutifs à des fautes, erreurs ou oublis du personnel du Client.
PRO CLEAN SERVICES ne saurait être tenu pour responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers
se trouvant dans des corbeilles ou récipients destinés à être vidés.
Il appartient au Client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédante celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité de PRO CLEAN SERVICES ne serait pas engagée.
PRO CLEAN SERVICES ne saurait être tenu pour responsable des accidents provoqués par l’utilisation de son matériel entreposé dans les locaux du Client, lorsque cet accident a été provoqué par un tiers à PRO CLEAN SERVICES.
PRO CLEAN SERVICES ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises par le Client dans la description des prestations confiées à PRO CLEAN SERVICES.
En toute hypothèse, la responsabilité de PRO CLEAN SERVICES est limitée aux préjudices matériels directs et justifiés, résultant d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de vente. La notion de préjudice direct et justifié exclut l’indemnisation des pertes de chances, pertes d’exploitation, de production, de profits, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes ou dommages immatériels ou indirects.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PRO CLEAN SERVICES serait retenue, la garantie de PRO CLEAN SERVICES serait limitée au montant HT payé par le Client pour les prestations commandées auprès de PRO CLEAN SERVICES.
PRO CLEAN SERVICES déclare être assuré auprès d’une compagnie solvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité civile à l’occasion de la réalisation de la prestation, objet des présentes Conditions générales de vente.
Sauf disposition contraire, PRO CLEAN SERVICES n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié et ce, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PRO CLEAN SERVICES, par écrit et dans un délai maximum de 8 jours, de la survenance de dommages qu’il prétend avoir subi du fait de l’exécution des prestations.
PRO CLEAN SERVICES rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugés défectueuses.
La responsabilité de PRO CLEAN SERVICES, pour les dommages couverts par son contrat d’assurance, est strictement limitée aux montants figurants sur l’attestation d’assurance existante.
Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation d’assurance, le Client renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours contre PRO CLEAN SERVICES au-delà des sommes déclarées.

ARTICLE 11 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PRO CLEAN SERVICES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation express, écrite et préalable de PRO CLEAN SERVICES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du présent accord, PRO CLEAN SERVICES pourra être amené à effectuer un traitement de données à caractère personnel et fournies par le Client. Dans ce cas, les parties demeurent les responsables du traitement distincts, comme définis dans l’article 4 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Les parties s’engagent par conséquent à prendre toutes précautions, conformes aux usages et à l’état de l’art, dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elles ou l’un des personnes sous leur responsabilité pourra avoir accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elles peuvent exercer en s'adressant au responsable de traitement au mail

suivant : proclean.services@outlook.fr.

ARTICLE 13 - RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par mail à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 14 – LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent accord, les contractants conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 1 mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résolutions et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 - LANGUE – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance

DUREE DU CONTRAT

Nos contrats sont souscrits pour une durée de 1 an.

Ils se renouvellent par tacite reconduction et sont résiliables par chacune des parties avec un préavis de TROIS MOIS, par lettre recommandée avec AR*.

*Selon la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, vous disposez de la possibilité de dénoncer par courrier recommandé ou par mail le présent contrat qui nous lie, deux mois avant la date anniversaire.